Date de dernière mise à jour: 8 Février 2024.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les commandes passées par la société 86 Utilitaires (ci-après dénommée “l’Acheteur”) auprès de ses fournisseurs (ci-après dénommés “le Fournisseur”) pour l’achat de véhicules utilitaires, camions, machines agricoles et engins lourds (ci-après dénommés “les Produits”).

1.2 Tout achat de Produits par l’Acheteur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Achat, sauf accord écrit contraire entre les parties.

2. Commandes

2.1 Les commandes sont passées par écrit par l’Acheteur auprès du Fournisseur. Chaque commande doit contenir une description détaillée des Produits, les quantités demandées, les prix convenus, les modalités de paiement et les conditions de livraison.

2.2 Le Fournisseur s’engage à confirmer toute commande dans les plus brefs délais. En cas de désaccord avec les termes de la commande, le Fournisseur doit en informer immédiatement l’Acheteur.

3. Prix et Conditions de Paiement

3.1 Les prix des Produits sont convenus entre les parties et sont indiqués dans chaque commande.

3.2 Les factures doivent être émises par le Fournisseur dès la livraison des Produits et doivent être libellées conformément aux termes convenus dans la commande.

3.3 Les paiements sont effectués par l’Acheteur selon les modalités convenues dans la commande et conformément aux délais de paiement convenus.

4. Livraison

4.1 Les Produits doivent être livrés à l’adresse spécifiée par l’Acheteur dans la commande, dans les délais convenus et conformément aux instructions de livraison.

4.2 Tout retard de livraison doit être immédiatement notifié par le Fournisseur à l’Acheteur, accompagné d’une explication des causes du retard et d’une estimation du nouveau délai de livraison.

5. Qualité et Conformité

5.1 Les Produits livrés doivent être conformes aux spécifications convenues dans la commande, de qualité satisfaisante, et exempts de défauts ou de vices cachés.

5.2 L’Acheteur se réserve le droit d’inspecter les Produits à la réception et de rejeter tout Produit non conforme ou défectueux.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Tout droit de propriété intellectuelle sur les Produits fournis par le Fournisseur reste la propriété de ce dernier.

7. Confidentialité

7.1 Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations commerciales et techniques échangées dans le cadre de la relation commerciale.

8. Résiliation

8.1 En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales d’Achat, l’autre partie se réserve le droit de résilier le contrat par notification écrite à la partie défaillante.

9. Protection des données à caractère personnel

La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.

La Société traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Vendeur.

Conformément à la réglementation, le Vendeur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le Vendeur peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Vendeur peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment à en remplissant le formulaire de contact suivant https://86utilitaires.com/contact-us/ ainsi qu’à l’adresse mail : info@86utilitaires.com.

En adhérant à ces Conditions, le Vendeur consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.

Le Vendeur pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en s’adressant par voie postale à l’adresse suivante COFIA 12, boulevard René Descartes à CHASSENEUIL-DU-POITOU (86360).

La Société conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Vendeur ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes.

Cette inscription est gratuite et valable trois ans.

Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Vendeur qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Vendeur ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Vendeur.